55e législature - 2e session
no. 67Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
Stuart JAMIESON
- Parti libéral
- Saint John-Fundy
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |